Projet Laplante

Rues privées · droit de passagePrivate streets · rights of way

Qui entretient une rue privée ?Who maintains a private street?

Les rues du Projet Laplante sont privées : elles appartiennent à une société et sont réservées aux propriétaires qui les empruntent pour se rendre chez eux, à leurs visiteurs et aux services. Elles ne sont pas ouvertes à la circulation publique. En droit québécois, un passage de ce genre est une servitude : un terrain la supporte, d'autres en profitent. Sauf si l'acte prévoit autre chose, ce sont ceux qui en profitent qui font et entretiennent les ouvrages nécessaires ; et la rue reste la propriété de son propriétaire, qui garde ses droits.

The streets of Projet Laplante are private: they belong to a company and are reserved for the property owners who use them to reach their homes, their visitors and services. They are not open to public traffic. In Québec law a passage like this is a servitude: one piece of land carries it, others benefit from it. Unless the deed says otherwise, those who benefit are the ones who make and maintain the necessary works; and the street remains its owner's property, with the owner's rights intact.

Deux terrains, deux rôlesTwo pieces of land, two roles

fonds servant

Le terrain qui supporte le passage. Ici, les lots de rue.

Servient land: the land that carries the passage. Here, the street lots.

fonds dominant

Le terrain qui profite du passage. Ici, le terrain de chaque résident qui emprunte la rue pour se rendre chez lui.

Dominant land: the land that benefits from the passage. Here, the lot of each resident who uses the street to reach home.

« La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent. […] La servitude s'étend à tout ce qui est nécessaire à son exercice. »

“A servitude is a charge imposed on an immovable, the servient land, in favour of another immovable, the dominant land, belonging to a different owner. […] A servitude extends to all that is necessary for its exercise.”

Code civil du Québec, art. 1177 ↗Civil Code of Québec, art. 1177 ↗

La règle de base : celui qui passe entretientThe basic rule: those who pass maintain

Le Code civil met les ouvrages nécessaires pour user du passage et le conserver à la charge de ceux qui en profitent, à leurs frais, sauf si l'acte qui crée la servitude prévoit autre chose.

The Civil Code puts the works needed to use and preserve the passage on those who benefit from it, at their own expense, unless the deed creating the servitude says otherwise.

« Le propriétaire du fonds dominant peut, à ses frais, prendre les mesures ou faire tous les ouvrages nécessaires pour user de la servitude et pour la conserver, à moins d'une stipulation contraire de l'acte constitutif de la servitude. »

“The owner of the dominant land may, at his own expense, take the measures or make all the works necessary for the exercise and preservation of the servitude unless otherwise stipulated in the act establishing the servitude.”

Code civil du Québec, art. 1184 ↗Civil Code of Québec, art. 1184 ↗

« Si vous bénéficiez d'un droit de passage, vous devez : faire effectuer les ouvrages nécessaires, s'il y a lieu; entretenir la voie de passage qui vous a été accordée; utiliser la voie de passage de manière à causer le moins de dommages possible. »

“If you have a right of way, you must: carry out any work that may be required; maintain the right of way that has been granted to you; use the right of way so as to cause as little damage as possible.”

Gouvernement du Québec, « Droit de passage » ↗Government of Québec, “Right of way” ↗

Même règle pour le droit de passage qu'un terrain enclavé, sans accès suffisant à une voie publique, peut exiger d'un voisin :

The same rule applies to the right of way that landlocked land, without adequate access to a public road, can require from a neighbour:

« Le bénéficiaire du droit de passage doit faire et entretenir tous les ouvrages nécessaires pour que son droit s'exerce dans les conditions les moins dommageables pour le fonds qui le subit. »

“The beneficiary of a right of way shall build and maintain all the works necessary to ensure that his right is exercised under conditions that cause the least possible damage to the land on which it is exercised.”

Code civil du Québec, art. 1000 (voir aussi art. 997 à 1001) ↗Civil Code of Québec, art. 1000 (see also arts. 997 to 1001) ↗

Les droits du propriétaire de la rueThe rights of the street's owner

Un droit de passage n'enlève pas la propriété : la rue reste le bien de son propriétaire. Les usagers ont le droit d'y passer, pas celui d'en faire ce qu'ils veulent.

A right of way does not take ownership away: the street remains its owner's property. Users have the right to pass on it, not the right to do whatever they like with it.

« La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, sous réserve des limites et des conditions d'exercice fixées par la loi. »

“Ownership is the right to use, enjoy and dispose of property fully and freely, subject to the limits and conditions for doing so determined by law.”

Code civil du Québec, art. 947 ↗Civil Code of Québec, art. 947 ↗

« Le propriétaire d'un bien […] peut s'opposer à tout empiétement ou à tout usage que la loi ou lui-même n'a pas autorisé. »

“The owner of property […] may object to any encroachment or to any use not authorized by him or by law.”

Code civil du Québec, art. 953 ↗Civil Code of Québec, art. 953 ↗

« Le propriétaire du fonds dominant ne peut faire de changements qui aggravent la situation du fonds servant. Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l'exercice de la servitude ou à le rendre moins commode; toutefois, s'il a un intérêt pour le faire, il peut déplacer, à ses frais, l'assiette de la servitude dans un autre endroit où son exercice est aussi commode pour le propriétaire du fonds dominant. »

“In no case may the owner of the dominant land make any change that would aggravate the situation of the servient land. In no case may the owner of the servient land do anything that would tend to diminish the exercise of the servitude or to render it less convenient. However, he may, at his own expense, provided he has an interest in doing so, transfer the site of the servitude to another place where its exercise will be no less convenient to the owner of the dominant land.”

Code civil du Québec, art. 1186 ↗Civil Code of Québec, art. 1186 ↗

Ce que le propriétaire de la rue peut exiger

What the street's owner may require

Une servitude peut aussi prendre fin : par le non-usage pendant 10 ans, par la renonciation de celui qui en profite, ou par le rachat, que le tribunal peut accorder lorsque son utilité est hors de proportion avec l'inconvénient pour le terrain qui la supporte, sauf en cas d'enclave (art. 1189art. 1189, art. 1191art. 1191). L'acte peut aussi mettre les travaux à la charge du propriétaire du terrain ; la loi lui permet alors de s'en libérer en abandonnant le terrain nécessaire au passage (art. 1185art. 1185).

A servitude can also end: through non-use for 10 years, renunciation by the one who benefits, or redemption, which a court may grant when its usefulness is out of proportion to the inconvenience for the land carrying it, except for landlocked land (art. 1189art. 1189, art. 1191art. 1191). The deed may also put the works on the landowner; the law then lets the owner free himself of them by giving up the land needed for the passage (art. 1185art. 1185).

Ce qu'un droit de passage permet, et ce qu'il ne permet pasWhat a right of way allows, and what it does not

En général, et sauf si l'acte de servitude prévoit autre chose.

In general, and unless the servitude deed says otherwise.

PermisAllowed

  • Passer, à pied ou en véhicule, pour se rendre à son terrain et en revenir.Passing, on foot or by vehicle, to reach your lot and come back.
  • Le passage de ses occupants, de ses visiteurs, des livraisons et des services d'urgence vers ce terrain.Passage of its occupants, visitors, deliveries and emergency services to that lot.
  • Faire, à ses frais, les ouvrages nécessaires pour passer et pour conserver le passage, comme l'entretien de la chaussée ou le ponceau devant son terrain (art. 1184).Making, at your own expense, the works needed to pass and to preserve the passage, such as upkeep of the roadway or the culvert in front of your lot (art. 1184).

Pas permis sans l'accord du propriétaireNot allowed without the owner's consent

  • Stationner, entreposer ou laisser des objets, de la neige ou des matériaux sur la rue.Parking, storing or leaving objects, snow or materials on the street.
  • Construire, planter, creuser ou installer quoi que ce soit qui n'est pas nécessaire au passage.Building, planting, digging or installing anything not needed for the passage.
  • Élargir, déplacer ou modifier la rue, ou en changer le revêtement.Widening, moving or altering the street, or changing its surface.
  • S'en servir pour un commerce, un événement ou un usage autre que le passage.Using it for a business, an event or any use other than passing.
  • Ouvrir l'accès à d'autres terrains qui n'ont pas de droit de passage, ou ajouter de nouveaux accès.Opening access to other lots that have no right of way, or adding new accesses.
  • Endommager la rue sans la réparer, par exemple avec des charges lourdes au dégel.Damaging the street without repairing it, for example with heavy loads during the thaw.

Rue privée ou rue publique : les différencesPrivate street or public street: the differences

Rue privée (droit de passage)Private street (right of way)Rue publiquePublic street
PropriétaireOwnerUne personne ou une sociétéA person or a companyLa municipalitéThe municipality
Qui a le droit d'y passerWho has the right to passLes terrains qui ont un droit de passage (avec leurs occupants et visiteurs) et le propriétaire de la rue ; la rue n'est pas ouverte à la circulation publiqueThe lots that hold a right of way (with their occupants and visitors) and the street's owner; the street is not open to public trafficTout le mondeEveryone
Entretien et déneigementMaintenance and snow clearingEn principe, ceux qui profitent du passage, à leurs frais (art. 1184), selon l'acteIn principle, those who benefit from the passage, at their own expense (art. 1184), subject to the deedLa municipalité, avec les taxesThe municipality, from taxes
Travaux et tracéWorks and layoutLe propriétaire décide ; il peut déplacer le passage à ses frais (art. 1186). Les usagers ne peuvent pas modifier la rueThe owner decides and may move the passage at his expense (art. 1186). Users may not alter the streetLa municipalitéThe municipality
Stationnement, dépôt, commerceParking, storage, businessSeulement avec l'accord du propriétaireOnly with the owner's consentSelon les règlements municipauxUnder municipal bylaws
Aide de la municipalitéHelp from the municipalityPossible seulement si la majorité des riverains la demande (LCM, art. 70) ; elle ne peut pas construire ni refaire une rue privéePossible only if a majority of the owners along it ask (Municipal Powers Act, s. 70); it may not build or rebuild a private street—

Questions fréquentesCommon questions

Peut-on marcher sur toutes les rues privées ?Can people walk on all the private streets?

Pour se rendre chez soi et en revenir, oui : à pied comme en véhicule, un droit de passage permet de passer sur les rues que couvre l'acte. Dans les années 1970, les actes du projet promettaient un passage « dans tous les chemins du projet Laplante pour communiquer avec le chemin public de la Covey Hill Road ». Le droit de passage sert toutefois à se rendre à son terrain ; ce n'est pas un droit public. Les promenades, surtout celles des gens de l'extérieur, se font par tolérance du propriétaire de la rue, qui peut s'opposer à tout usage qu'il n'a pas autorisé (art. 953art. 953).

To get to and from your home, yes: on foot as by vehicle, a right of way lets you pass on the streets the deed covers. In the 1970s the project's deeds promised passage “on all the roads of the Laplante project to reach the public Covey Hill Road”. The right of way is for reaching your lot, though; it is not a public right. Strolls, especially by people from outside, happen by the street owner's tolerance, and the owner may object to any use he has not authorized (art. 953art. 953).

Les VTT, quads et motoneiges sont-ils permis ?Are ATVs, quads and snowmobiles allowed?

« Sur les chemins privés, la circulation des véhicules hors route est permise. Toutefois, le propriétaire de la voie et le responsable de son entretien peuvent, au moyen d'une signalisation conforme aux normes réglementaires, soit l'interdire, soit la restreindre à certains types de véhicules hors route ou à certaines périodes de temps. Ailleurs sur les terres privées, la circulation des véhicules hors route est subordonnée à l'autorisation expresse du propriétaire et du locataire. »

“An off-highway vehicle may be operated on private roads. However, the owner of the road or the maintenance authority may, by means of signs or signals that conform to regulatory standards, prohibit off-highway vehicles or restrict their operation to certain types of vehicles or to certain periods of time. An off-highway vehicle may be operated elsewhere on private land, subject to the express authorization of the owner and lessee.”

Loi sur les véhicules hors route, art. 70 ↗Act respecting off-highway vehicles, s. 70 ↗

Les rues du Projet Laplante sont des rues privées, réservées aux propriétaires qui les empruntent, à leurs occupants et à leurs visiteurs : elles ne sont pas ouvertes à la circulation publique. C'est donc la dernière phrase de l'article qui s'applique : la circulation en VTT, quad ou motoneige y est subordonnée à l'autorisation expresse du propriétaire. Sans cette autorisation, pas de véhicule hors route. La règle « permise sauf panneau contraire » ne vise que les chemins privés ouverts à la circulation publique. Si le propriétaire donne une autorisation, il peut l'assortir de conditions (vitesse, heures, assurance). Le bruit et la poussière restent soumis aux règles de bon voisinage (art. 976art. 976), et chacun répond des dommages qu'il cause à la rue (art. 1186art. 1186, art. 1457art. 1457).

The streets of Projet Laplante are private streets, reserved for the owners who use them, their occupants and their visitors: they are not open to public traffic. So the last sentence of the section applies: riding an ATV, quad or snowmobile there is subject to the owner's express authorization. Without it, no off-highway vehicles. The “allowed unless a sign says otherwise” rule only covers private roads open to public traffic. If the owner gives an authorization, it can come with conditions (speed, hours, insurance). Noise and dust remain subject to the rules between neighbours (art. 976art. 976), and everyone answers for the damage they cause to the street (art. 1186art. 1186, art. 1457art. 1457).

Peut-on stationner ou laisser une voiture sur la rue ?Can people park or leave a car on the street?

Non, sauf si l'acte le prévoit ou si le propriétaire l'accepte. Un droit de passage permet de passer ; un véhicule stationné occupe le terrain du propriétaire (art. 953art. 953) et gêne le passage des autres, qui ont le même droit. S'arrêter le temps de charger ou de décharger fait partie du passage ; le stationnement se fait sur son propre terrain. Ce qui vaut pour une voiture vaut aussi pour une remorque, un bateau, du bois, de la neige ou des matériaux.

No, unless the deed provides for it or the owner agrees. A right of way lets you pass; a parked vehicle occupies the owner's land (art. 953art. 953) and hinders the passage of the others, who have the same right. Stopping to load or unload is part of passing; parking happens on your own lot. What goes for a car goes for a trailer, a boat, wood, snow or materials too.

Y a-t-il une limite de vitesse ?Is there a speed limit?

Le Code de la sécurité routière vise les chemins publics et, pour certaines règles, les chemins privés ouverts à la circulation publique. Les rues du projet n'étant pas ouvertes au public, ses limites de vitesse ne s'y appliquent pas. Cela ne veut pas dire que tout est permis : chacun reste responsable des dommages qu'il cause (art. 1457art. 1457), et la conduite dangereuse demeure une infraction criminelle, où qu'elle ait lieu :

The Highway Safety Code covers public highways and, for some rules, private roads open to public traffic. Since the project's streets are not open to the public, its speed limits do not apply there. That does not mean anything goes: everyone remains liable for the damage they cause (art. 1457art. 1457), and dangerous driving remains a criminal offence wherever it happens:

« Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d'une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances. »

“Everyone commits an offence who operates a conveyance in a manner that, having regard to all of the circumstances, is dangerous to the public.”

Code criminel, par. 320.13(1) ↗Criminal Code, s. 320.13(1) ↗

RalentirSlow down

Roulez lentement, quel que soit le véhicule, VTT compris. Ce sont des chemins de terre et de gravier, avec des maisons de chaque côté et des enfants qui marchent dans la rue.

Drive slowly, whatever the vehicle, ATVs included. These are dirt and gravel roads, with homes on both sides and children walking in the street.

Pourquoi rouler lentement ? La poussière et les dangersWhy drive slowly? Dust and danger

La poussière augmente avec la vitesse. Selon le modèle de l'agence américaine de protection de l'environnement pour les chemins non revêtus, la poussière fine soulevée par kilomètre croît avec la racine carrée de la vitesse : à 50 km/h, une voiture en soulève environ 1,8 fois plus qu'à 15 km/h. Le même document classe la réduction de la vitesse parmi les moyens de contrôle peu coûteux. Cette poussière réduit la visibilité, se dépose sur les maisons et les jardins, et ses particules aggravent l'asthme ; les enfants et les personnes âgées y sont plus sensibles, selon Santé Canada.

Dust grows with speed. Under the US Environmental Protection Agency's model for unpaved public roads, the fine dust raised per kilometre grows with the square root of speed: at 50 km/h a car raises about 1.8 times as much as at 15 km/h. The same document lists lower speeds among the low-cost controls. This dust cuts visibility, settles on homes and gardens, and its particles worsen asthma; children and older people are more sensitive to it, according to Health Canada.

Le gravier ne pardonne pas. Les pneus y ont moins d'adhérence que sur l'asphalte : freinage plus long, perte de contrôle dans les courbes et les pentes (jusqu'à 21 % sur la rue Simon), cailloux projetés. Il n'y a pas de trottoir : piétons, enfants, cyclistes et animaux partagent la rue.

Gravel is unforgiving. Tires grip less than on asphalt: longer braking, loss of control in curves and on slopes (up to 21% on Rue Simon), thrown stones. There are no sidewalks: pedestrians, children, cyclists and animals share the street.

Contre la poussière, les abat-poussières (chlorure de calcium ou de magnésium) aident, mais au Québec « seuls les produits certifiés conformes à la norme NQ 2410-300 […] sont jugés acceptables pour l'environnement ».

Against dust, dust suppressants (calcium or magnesium chloride) help, but in Québec “only products certified to standard NQ 2410-300 […] are considered environmentally acceptable”.

US EPA, AP-42, 13.2.2 Unpaved Roads (éq. 1b, d = 0,5 pour PM10) ↗ · Santé Canada, particules grossières ↗ · GRC, conduite sur les routes en gravier ↗ · MAMH, Muni-Express no 6 (2011), abat-poussières ↗

Quand plusieurs propriétaires utilisent la même rueWhen several owners use the same street

En 2018, la Cour d'appel du Québec a tranché le cas d'un chemin privé et d'un pont utilisés par plusieurs propriétaires. Elle rappelle le principe : les travaux d'entretien liés à l'usage du passage reviennent à ceux qui en profitent, et l'acte de servitude reste la « pièce maîtresse ». Quand ils sont plusieurs, ils partagent les frais. Dans ce dossier, l'entretien et le déneigement ont été répartis à parts égales entre tous les usagers, y compris le propriétaire du chemin, qui l'utilisait lui aussi. Une réparation majeure du pont, visant la conservation des lieux eux-mêmes, est restée à la charge de ce propriétaire. Chaque situation dépend de ses actes et de ses faits.

In 2018 the Québec Court of Appeal decided the case of a private road and a bridge used by several owners. It restated the principle: maintenance works tied to the use of the passage fall on those who benefit from it, and the servitude deed remains the “centrepiece”. When there are several of them, they share the costs. In that case, maintenance and snow removal were split equally among all users, including the road's owner, who used it too. A major repair of the bridge, aimed at preserving the place itself, stayed with that owner. Every situation depends on its own deeds and facts.

« En principe, « [l]es travaux d'entretien du fonds servant correspondant à l'usage de la servitude et visant la conservation de celle-ci sont assumés […] par le propriétaire du fonds dominant ». »

“In principle, ‘maintenance works on the servient land corresponding to the use of the servitude and aimed at its preservation are borne […] by the owner of the dominant land’.” (unofficial translation; the ruling exists in French only)

Lajeunesse c. Labrosse, 2018 QCCA 1199, par. 15 ↗

Et la municipalité ?And the municipality?

Une rue privée est une propriété privée : la municipalité n'a pas à la construire ni à l'entretenir. Elle peut toutefois l'entretenir si la majorité des riverains le demande.

A private street is private property: the municipality does not have to build or maintain it. It may, however, maintain it if a majority of the owners along it ask.

« Toute municipalité locale peut entretenir une voie privée ouverte au public par tolérance du propriétaire ou de l'occupant, sur requête d'une majorité des propriétaires ou occupants riverains. »

“A local municipality may maintain a private road open to the public by permission of the owner or occupant, on a request by a majority of the owners or occupants of the abutting property.”

Loi sur les compétences municipales, art. 70 ↗Municipal Powers Act, s. 70 ↗

« La municipalité ne joue aucun rôle particulier dans le domaine du financement et de l'entretien puisqu'il s'agit d'une propriété privée sauf si elle décide de pourvoir à son entretien selon les conditions prévues à la LCM. Une municipalité ne peut pas construire ou réfectionner une rue privée. »

“The municipality plays no particular role in financing and maintenance, since it is private property, unless it decides to provide for its maintenance under the conditions set out in the Municipal Powers Act. A municipality may not build or rebuild a private street.” (unofficial translation)

MAMH, « La prise de décision en urbanisme », voirie privée ↗

À Havelock, en janvier 2022, la municipalité a offert de déneiger les rues privées du secteur si la majorité des propriétaires signait un registre : 25 des 104 propriétaires admissibles ont signé, alors qu'il en fallait 53 (procès-verbal du 10 janvier 2022 ↗).

In Havelock, in January 2022, the municipality offered to clear the sector's private streets of snow if a majority of owners signed a register: 25 of 104 eligible owners signed, where 53 were needed (minutes of 10 January 2022 ↗).

Tout ce que les procès-verbaux du conseil disent du projet et de ses rues →

Everything the council minutes say about the project and its streets →

Dans le Projet LaplanteIn Projet Laplante

Depuis les débuts, les rues du projet sont privées. Dans les années 1970, les actes de vente des terrains promettaient de « créer une servitude de passage dans tous les chemins du projet Laplante pour communiquer avec le chemin public de la Covey Hill Road ». Aujourd'hui, ce sont les résidents qui sont responsables de l'entretien des rues qu'ils empruntent. L'histoire des rues →

La municipalité elle-même l'affiche. Le conseil de Havelock a fait installer de grands panneaux rouges « RUES PRIVÉES / PRIVATE ROADS » à l'entrée des rues du secteur. Sa résolution 2022-04-114 rappelle que ces rues « sont privées et sont accessibles à partir d'un chemin public Covey Hill » et qu'« il est opportun d'installer des enseignes indiquant la nature privée de ces rues afin que les utilisateurs soient informés qu'il s'agit de chemins privés » (procès-verbal du 19 avril 2022 ↗). En 2025, la résolution 2025-04-088 ajoute deux enseignes bilingues de rues privées (procès-verbal du 14 avril 2025 ↗).

From the start, the project's streets have been private. In the 1970s, the deeds of sale of the lots promised to “create a right of way on all the roads of the Laplante project to reach the public Covey Hill Road”. Today the residents are responsible for maintaining the streets they use. The streets' history →

The municipality itself says so. Havelock council had large red “RUES PRIVÉES / PRIVATE ROADS” signs put up at the entrance of the sector's streets. Its resolution 2022-04-114 states that these streets “are private and are accessible from a public road, Covey Hill” and that “it is appropriate to install signs indicating the private nature of these streets so that users are informed that they are private roads” (minutes of 19 April 2022 ↗). In 2025, resolution 2025-04-088 adds two bilingual private-street signs (minutes of 14 April 2025 ↗).

Pour connaître sa propre situation, le premier document à lire est l'acte de son terrain et, s'il y a lieu, l'acte de servitude publié au Registre foncier du Québec ↗.

To know your own situation, the first document to read is the deed of your lot and, if there is one, the servitude deed published in the Registre foncier du Québec ↗.

VocabulaireGlossary

fonds servant
Le terrain qui supporte la servitude (ici, les lots de rue).Servient land: the land that carries the servitude (here, the street lots).
fonds dominant
Le terrain qui profite de la servitude (ici, le terrain de chaque résident).Dominant land: the land that benefits from it (here, each resident's lot).
servitude de passage
Le droit de passer sur le terrain d'un autre pour se rendre chez soi. Elle est créée par un acte (contrat, testament, plan du propriétaire) et publiée au registre foncier.Right of way: the right to cross someone else's land to reach your own. It is created by a deed (contract, will, the owner's plan) and published in the land register.
enclave
Un terrain sans accès suffisant à une voie publique, qui peut exiger un passage d'un voisin (art. 997 à 1001).Landlocked land, without adequate access to a public road, which can require a passage from a neighbour (arts. 997 to 1001).
assiette
L'endroit précis où s'exerce le passage.The exact strip of land where the passage is exercised.
riverains
Les propriétaires ou occupants des terrains qui bordent la rue.The owners or occupants of the lots along the street.